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Samedi 7 juillet 2007
Le contrat CNE qui a tant défrayé la chronique voilà un an et demi revient en haut de l'affiche aujourd'hui. En effet la cour d'appel de Paris à jugé, vendredi 6 juillet, que le contrat nouvelle embauche est contraire à l'article 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) de 1982.
D'après les juges le CNE «prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement», ce qui représente une «régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail»
La cour d’appel estime par ailleurs dans son arrêté que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu’il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements »
l’employeur condamné (danc ce cas particulier, l’Association de garantie des salaires, l’entreprise étant en liquidation), vient de se pourvoir en cassation.
Le sort du CNE n'est donc pas encore réglé à ce jour puisqu'un recours en cassation est en cours.
Revenons sur les faits, D.de Villepin avait poussé ce nouveau contrat de travail présenté comme la mesure phare de son gouvernement pour faire baisser le chômage. Cela a été longtemps son atout Maitre en Politique intérieure. Ce contrat a été en fait une mesure d'aubaine pour les entreprises éventuellement en difficulté ou les employeurs pas très réglos avec leurs employés pour embaucher à moindre frais.
Ce contrat a donc généré en plus des CDI,CDD, et contrats intérimaires, une quatrième catégorie de population encore moins assurée de son lendemain que les autres.
Le contrat de corvée journalier (CNE) c'est davantage une épée de Damoclès au quotidien sur la tête du salarié qu'autre chose.
Néron comme l'apelait Mme Chirac est donc allé trop loin dans ses assertions, les étudiants s'en sont d'ailleurs rendu compte à l'époque. En effet les lois inégalitaires mobilisent les jeunes davantage que leurs ainés aujourd'hui.
C'est donc une bonne nouvelle qui doit être confirmée en appel, mais qui entrainera soit la suppression de ce contrat ou plus vraisemblablement une modification profonde de celui-ci qui annihilera ses effets anti-sociaux pour les personnels de 4ème catégorie qu'il a engendré.
Il y'a donc de quoi à se réjouir à ce sujet.
