La France a ratifié les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) au début de la décennie, la cour pénale ainsi que le tribunal pénal international sont entrés en fonction en 2002. Et dixit, le préambule du statut de la CPI, '"il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux".

Il a fallu attendre six longues années après cette entrée en fonction pour que le sénat français  ne vote un projet de loi, et celui-ci attend toujours d’être ratifié par les députés. Son contenu vient néanmoins d’être adopté en commission des lois de l'Assemblée nationale.

Patrick Baudouin, avocat, président d'honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, et Michel Tubiana, avocat, président d'honneur de la Ligue française des droits de l'homme nous interpellent dans une tribune réalisée hier dans le monde à ce sujet. Nos deux avocats, très certainement au fait des pratiques de nos tribunaux, nous annoncent donc la naissance future d’une loi…inapplicable.

En effet, deux dispositions de ce projet de loi mine celui-ci de ses fondements  irrémédiablement.

  • Il faudra donc selon ce projet de loi pour qu’une démarche en justice soit entreprise envers un « bourreau notoire » que celui-ci possède « une résidence habituelle » en France !!! Radovan Karadzic n’a étrangement jamais eu cette idée lumineuse que de prendre une  « une résidence habituelle » en France au su et au vu de tous. Nos deux avocats, décidément pervers, arguent également du fait que cette exigence est beaucoup plus contraignante que celle qui existe pour le crime de torture. En effet, pour ce crime là, il suffit seulement que le suspect "se trouve" sur le territoire pour que des poursuites soient engagées.

  • La seconde restriction, et de taille celle-là également , ce projet de loi confère uniquement au parquet le droit de réaliser les démarches envers des « bourreaux présumés ». Les victimes se voient donc privées de la faculté de déposer plainte avec constitution de partie civile. Il s’agit simplement d’une double peine pour les victimes, dont certaines peuvent être des réfugiés politique en France.

Bref, si vous avez des amis qui ont commis des génocides dans quelques contrées lointaines, rassurez les rapidement ! ils pourront continuer à passer chez vous en toute sécurité, comme chaque été, pour faire un BBQ agrémenté d’un rosé frais et de quelques brochettes-merguez. Et s’ils ont encore de l’argent, les casinos Français continuerons à leur dérouler le tapi rouge.

La France : un pays aux intérêts supérieurs

Afin de déminer la ratification de ce projet de loi,  Bernard Kouchner et Michèle Alliot-Marie ont publié une tribune en janvier 2010, intitulée "Pour la création d'un pôle génocides et crimes contre l'humanité". Que de verbiage ! en effet lorsque l’on souhaite se couper la jambe au niveau législatif, rien ne vaut la création d’un nouveau "machin" pour faire bonne mesure auprès de l’opinion publique. 

Et pourtant, dans une tribune sévère, le syndicat de la magistrature avait déjà pointé en février dernier les inconséquences du projet de loi dans sa mouture actuelle. Le syndicat pointait les mêmes inconséquences que nos deux avocats signalaient hier dans leur tribune. L’affaire n’est donc pas nouvelle, il y’a donc bel et bien une réelle volonté assumée à ne pas faire trop de mal à nos amis les bourreaux d’où qu’ils viennent si tant est qu’ils se soient comportés à un moment donné en ami de la France.

Pour les victimes de ces crimes en revanche, le long parcours du statut du réfugié politique doit être mené de bout en bout. Ces personnes fragilisées doivent, à n’en pas douter, se frotter aux règles tatillonnes leur barrant la route, et elles doivent prouver toutes les exactions dont elles ont été l’objet afin que leur dossier soit en béton. J’en passe et des meilleures.

Le contribuable français va donc payer un nouveau « machin », doté de budgets, à la hauteur des ambitions castrées de nos législateurs, et celui-ci se nommera à n’en pas douter « pôle génocides et crimes contre l'humanité". clinquant, ronflant et grandiose non ? L’intérêt supérieur de la nation aura sans doute dicté la main du légslteur.

Nous vivons une époque formidable ! Si l’indignation pouvait se monnayer, il est probable que le peuple deviendrait irrémédiablement riche, cette création de richesse répondrait à n’en pas douter aux ambitions internationales françaises.

Monsieur Kouchner, vous êtes devenu le meilleur promoteur, grâce à votre notoriété, de ce que vous dénonciez autrefois ! que faites-vous donc encore dans ce bestière gouvernemental ?

Crimes contre l'humanité, vous avez dit? allez donc voir ceux perpétrés par la police Chinoise au Tibet en 2008. Hu Jintao, passez donc sans craintes, nous couvrons vos actes criminels, comme nous couvrons nos bourreaux !